Intervention de Joël Giraud

Permettez-moi de revenir sur la fin de votre intervention, à savoir le discours de la méthode. On peut se réjouir que les engagements du Gouvernement aient été tenus concernant la gestion budgétaire de l'État. Il est vrai que l'absence de décret d'avance remonte au siècle dernier, en 1985 pour être précis. C'est donc un progrès significatif et une très bonne chose que l'autorisation de dépenser, qui passe par le Parlement, n'ait pas été remise en cause par le Gouvernement. Vous avez aussi rappelé que la loi de finances rectificative (LFR) était exclusivement budgétaire, ce qui marque, là encore, une avancée, tant nous étions habitués à des débats manquant de clarté, les dispositifs fiscaux n'étant ni examinés ni discutés réellement.

Je me permets d'ajouter un point qui me semble important sur la réserve de précaution, qui a été ramenée à un niveau plus raisonnable puisqu'elle a baissé de 8 à 3 %. Malgré cela, l'objectif de dépenses a été tenu, ce qui montre le sérieux de la gestion budgétaire.

Comme l'a dit le président dans son introduction, nous avons créé une mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF. Je pense que l'encadrement des décrets d'avance, la restriction du champ de la LFR de fin d'année et le faible niveau de mise en réserve de crédits constituent trois piliers qui peuvent nous inspirer pour la révision de la loi.

J'en viens à des questions extrêmement précises. Les résultats provisoires d'exécution sont meilleurs que les prévisions contenues en loi de finances initiale et en LFR, à hauteur de 4 milliards d'euros par rapport à ce dernier texte. Cela résulte de dépenses maîtrisées, de recettes plus dynamiques que ce qui était anticipé. Le rendement de la catégorie des autres recettes fiscales est supérieur de 4,5 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale : pourriez-vous nous donner des précisions sur cette ligne de recettes ?

S'agissant des dépenses, il apparaît que la mission Écologie, développement et mobilité durables est en sur-exécution de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions. Pourriez-vous fournir quelques éléments d'explication ?

Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), deux sujets qui ont animé nos discussions, j'aimerais savoir si vous disposez de chiffres d'exécution pour l'exercice 2018. Il semblerait en effet que le rendement de l'IFI a été très supérieur aux prévisions.

Compte tenu des mesures prises à la fin de l'année 2018, la trajectoire des finances publiques semble pour partie obsolète. Confirmez-vous que le Gouvernement présentera une nouvelle trajectoire à l'occasion du programme de stabilité ?

Enfin, je mènerai, au titre de mon rapport sur l'application des mesures fiscales, un travail d'évaluation des niches fiscales. J'aimerais savoir quelles sont les mesures de suivi et de contrôle que le Gouvernement souhaite renforcer en vue d'un ajustement des dispositifs fiscaux concernés lors du prochain projet de loi de finances.