Intervention de Gérald Darmanin

Mme de Montchalin m'interroge sur les contentieux fiscaux et la lutte contre la fraude fiscale. Le règlement du dossier UBS n'est pas définitif puisque le jugement prononcé l'a été en première instance. Les montants sont très importants. La justice et l'administration fiscale ont bien collaboré. À ceux qui pensent que nous ne faisons rien, je rappelle que l'administration fiscale s'est portée partie civile dans cette affaire. Si les montants sont confirmés, nous en serons satisfaits, car nous estimons que l'État – donc le contribuable – a été lésé.

Je saisis l'occasion pour dire toute la vigilance avec laquelle nous examinons – indépendamment de la taxe que M. Le Maire souhaite instaurer – la fiscalité des « GAFA », au sujet de laquelle le président de la commission des finances souhaitera peut-être organiser un débat ici même. Deux de ces quatre grandes entreprises ont-elles-mêmes rendu publique la transaction qu'elles ont conclue avec l'État sous mon autorité : Amazon et une autre entreprise qui a récemment fait parler d'elle. Les montants sont très significatifs et ne portent pas sur l'intégralité des annuités. Je suis donc le ministre des comptes publics qui, contrairement aux années précédentes, a accepté de discuter avec des interlocuteurs avec lesquels il est possible de transiger, mais pas à n'importe quelles conditions. Les rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sont eux-mêmes venus contrôler les dossiers fiscaux sur place et sur pièces, comme ils en ont le droit – et il va de soi que nous n'avons rien à cacher. Lorsque j'ai considéré avec la direction générale des finances publiques que le montant prévu n'était pas au niveau où il devait être, j'ai continué à faire appel des décisions de justice dont je rappelle que nous les perdons ! Dans l'affaire Google, par exemple, le tribunal administratif de Paris nous a donné tort, et j'ai fait appel de cette décision – il s'agissait en l'occurrence de la fameuse question de l'établissement stable et de ce sur quoi porte le projet de loi de M. Le Maire.

De façon générale, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement. Ce serait aller trop vite que de prétendre que les résultats obtenus en 2018 sont le fruit de l'action du Gouvernement actuel ; ils sont plutôt ceux des gouvernements précédents car, comme chacun sait, les contentieux fiscaux mettent beaucoup de temps à aboutir. En revanche, j'ai récemment signé avec la garde des sceaux la circulaire promise au Parlement qui met fin au verrou de Bercy. Les chiffres dont nous disposerons l'année prochaine, madame de Montchalin, correspondront sans doute davantage à l'action du Gouvernement, même s'il faut souvent plusieurs années – le président de la commission le sait bien – pour que les résultats des contrôles fiscaux se répercutent sur les chiffres des comptes publics.