Intervention de Gérald Darmanin

Je vais répondre aux nombreuses questions sur les APL dans un instant.

S'agissant des contrats aidés, le nombre de contrats signés – de l'ordre de 200 000 – est assez nettement en-deçà de ce qui a été budgétisé, comme l'a reconnu Mme Pénicaud elle-même dans l'hémicycle, sans doute parce que les collectivités se trouvent obligées d'assurer une formation. Je vous propose que nous revenions sur ce point avec la ministre du travail.

J'ai répondu à la question relative à la sincérité, monsieur Hetzel. Si vous avez des propositions de baisse de la dépense publique, je suis à votre disposition ; n'hésitez pas à m'en faire part et nous les adopterons sans doute.

La question de la lisibilité des taxes et de leur trajectoire mérite d'être posée, monsieur Bricout. Je suis prêt à vous fournir les éléments nécessaires afin que vous en disposiez lors du débat sur le projet de loi de règlement. J'établirai la distinction que vous souhaitez.

En ce qui concerne les APL, la stratégie du Gouvernement s'est déployée en trois volets : le décret d'avance de juillet 2017 qui a mis en oeuvre la baisse de 5 euros décidée dans le projet de loi de finances pour 2017 par le gouvernement de M. Valls, pour un montant total d'environ 300 millions d'euros, la baisse concernant les bailleurs en 2018 et enfin, cette année, la contemporanéisation des APL, que rend possible le prélèvement à la source – comme pour les autres aides sociales. Voici la trajectoire, qui devrait être tenue. Il ne s'agit pas de réduire les APL mais de donner une APL juste à ceux qui le méritent. Il existe actuellement un décalage : certains ne perçoivent pas l'aide alors qu'ils sont déjà entrés dans le système et, inversement, d'autres la perçoivent encore alors qu'ils en sont sortis. M. Denormandie s'est saisi de ce dossier et sera à votre disposition ; sur le plan budgétaire, voici en tout état de cause comment les choses se sont passées depuis 2017.

Je constate que les impôts n'augmentent pas, madame Bonnivard, mais qu'ils diminuent. Vous me demandez comment faire pour sincériser le budget à la suite des annonces du Président de la République : je rappelle qu'un projet de loi de finances rectificative vous sera bientôt présenté, et que nous aurons à débattre de la taxe « GAFA » mais aussi de l'impôt sur les sociétés dont le ministre de l'économie viendra vous parler lors d'un projet de loi de finances spécifique pour les dispositions dont il est chargé et les mesures relatives aux comptes publics. Nous en revenons donc au montant de 10 milliards évoqué en décembre qui, je le rappelle, ne correspond pas à des dépenses supplémentaires puisque le président de la République n'en a annoncé aucune hormis les dépenses liées à la prime d'activité.

M. Labaronne a soulevé la question très compliquée du budget européen. Outre la baisse des recettes douanières, il se pose le problème de la consommation des crédits, notamment ceux qui relèvent du pilier des aides régionales. Ces aides sont principalement destinées aux pays de l'Est, lesquels ne consomment pas toujours les crédits car il faut pour ce faire monter des projets et organiser des appels d'offres. L'an dernier, les crédits que nous avions budgétisés n'ont pas tous été consommés et, bonne nouvelle, nous avons pu en récupérer une partie ; cette année, ils ont été dépensés. Nous ne sommes donc pas aidés de ce point de vue, mais il est normal que nous nous acquittions de notre contribution au budget européen et c'est l'un des tours de force de ce budget que d'avoir réussi à s'en accommoder.

Je ne suis pas certain que M. Aubert soit le véritable porte-parole du Président de la République. Il feint d'ignorer la seconde partie de son argument sur les niches : en cas de suppression de niches, la réduction des impôts progresse à due concurrence – même si M. de Courson arguera alors du fait que nous n'avons pas les moyens de ces baisses d'impôt. Quoi qu'il en soit, cette discussion n'est en rien contradictoire avec les propos qu'a tenus le Président de la République dans le débat ; j'ajoute que les ministres ont le droit d'avoir des idées.

M. Cazeneuve me fournit l'occasion de répondre aux questions concernant les collectivités locales en vous communiquant des chiffres dont vous ne disposez peut-être pas au sujet de leur dépense de fonctionnement – à quoi il faudrait naturellement ajouter la dépense d'investissement, d'autant plus importante que nous entrons dans une année préélectorale. À ce stade, l'évolution de la dépense de fonctionnement des collectivités locales est de 0,7 % en moyenne, et de 0,3 % pour celles d'entre elles qui ont contractualisé. C'est donc un niveau nettement inférieur du taux de progression de 1,2 % fixé à Cahors. Ce ne sont là que des prévisions destinées à changer car nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs. Surtout, je dis à ceux qui insistent sur les efforts consentis par les collectivités que ces résultats ont été largement aidés par les mesures du Gouvernement, en particulier la non-augmentation du point d'indice et le jour de carence, qui ont eu une forte incidence dans la mesure où les dépenses de fonctionnement des collectivités dépendent en grande partie des dépenses de personnel. Or les mesures que nous avons prises empêchent précisément l'inflation de la dépense de fonctionnement des collectivités, en particulier les intercommunalités.

Cela étant, nous ne connaissons pas encore leur budget d'investissement, qui sera sans doute supérieur à celui de l'année dernière puisque les élections municipales auront lieu l'an prochain. Quoi qu'il en soit, les contrats de Cahors ont porté leurs fruits puisqu'encore une fois, l'évolution de la dépense de fonctionnement s'établit à 0,7 % inflation comprise. En clair, les collectivités ont réduit leurs dépenses de fonctionnement. Attendons les résultats définitifs mais une chose est d'ores et déjà sûre : cette évolution de la dépense ne dépassera pas 1,2 %. Dans ces conditions, je dis à M. de Courson, qui m'avait prédit la censure du Conseil constitutionnel et l'échec de notre politique, qu'il faut faire confiance aux collectivités locales ! Elles savent tenir les comptes publics.

J'en viens à la taxe d'habitation. Le Gouvernement proposera de poursuivre sa trajectoire budgétaire de baisse d'un tiers supplémentaire de cette taxe dans le budget qui vous sera présenté cette année. Vous avez adopté la suppression de la taxe pour 80 % des foyers en dans la loi de programmation et la mesure proposée par le Gouvernement, qui devra revenir vers vous pour régler la question des 20 % restants. Il vous proposera pour ce faire un projet de loi de finances rectificative, sans doute à l'été, sur ce point comme sur d'autres qui ont trait à l'ensemble des finances des collectivités locales – je pense à la question importante des commerces, que plusieurs d'entre vous ont évoquée. Nous avons demandé l'avis du Conseil d'État sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers restants et considérons que nous disposons de la sécurité juridique suffisante pour proposer très prochainement au Parlement un projet de loi de finances rectificative, dont je discute en ce moment avec Mme Gourault et MM. Lecornu et Dussopt. Je saisis cette occasion pour vous confirmer une nouvelle fois la suppression totale de la taxe d'habitation.

M. Damaisin m'a interrogé sur la poursuite du rattrapage. L'année 2018 a permis de rattraper ce qui n'avait pas été comptabilisé à la fin 2017 et aucun décalage supplémentaire n'a été constaté cette année. Le processus que nous avons mis en place a donc été utile et évitera toute dérive dans les années qui viennent.

S'agissant du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés, monsieur Vigier, il me semble que vous avez eu ce débat avec M. Le Maire dans l'hémicycle. Il concerne au fond la contemporanéisation de cet impôt. En vigueur l'an dernier et cette année également – à la suite de l'adoption d'un amendement –, cette contemporanéisation peut donner l'impression qu'elle oblige à l'équilibre budgétaire mais elle a lieu chaque année. Or le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes ont estimé qu'elle ne serait sincère que si elle était répétée chaque année au lieu d'être une simple mesure ponctuelle. M. Le Maire ayant répondu positivement au Parlement, vous devez être rassuré, monsieur le député.

M. Le Vigoureux a évoqué la question de la CVEC. Son montant s'élève à 95 millions d'euros en 2018 et je rappelle qu'en l'absence de plafonnement, l'intégralité de ce montant est consacrée à la vie étudiante. Ce sera de nouveau le cas en 2019, comme je m'y suis engagé auprès de Mme Vidal.

Mme Cattelot, enfin, m'a posé une question importante sur le budget des transports, en particulier celui de l'AFITF. Les radars ayant été largement vandalisés par le mouvement dit des « gilets jaunes », les recettes des amendes qui leur sont liées ont nettement diminué. L'AFITF, qui finance de nombreuses infrastructures de transport, a connu une baisse de recettes de 209 millions d'euros en 2018. Cette baisse devrait atteindre 400 millions en 2019 – le chiffre exact n'est pas encore connu –, ce qui posera de très graves problèmes pour le budget du ministère des transports. Nous examinons la situation avec la ministre des transports. Une partie du problème tient au principe de l'affectation budgétaire : un surcroît de recettes réjouit tout le monde mais c'est à l'État qu'il est demandé de compenser toute éventuelle diminution – ce qu'il fera sans doute en partie, en l'occurrence. Il n'en reste pas moins que l'affectation entraîne des effets négatifs. L'urgence consiste avant tout à réparer les radars, non seulement pour les recettes de l'État mais surtout pour les vies qu'ils sauvent. J'ajoute que la loi d'orientation des mobilités prévoit l'affectation de recettes liées à la vignette, peut-être dans un cadre plus européen. Quoi qu'il en soit, nous reviendrons vers vous pour étudier le budget de l'AFITF, qui n'a pas encore été adopté. Ce n'est pas encore très grave : l'an dernier, un décalage s'était également produit et le budget avait été voté en mars. Il faudra néanmoins prendre assez vite des décisions d'accompagnement.