Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le ministre, j'aurais voté des deux mains la loi PACTE ; mais, comme d'habitude, on y a mis un sujet qui n'a rien à voir avec l'accompagnement, la croissance et la transformation des entreprises. Vous aviez fait la même chose dans la dernière loi relative à l'agriculture : il s'agissait de régler le problème du revenu de l'agriculteur ; au final, on a traité des produits phytosanitaires, du bien-être animal, mais surtout pas du bien-être de l'agriculteur et de son revenu !

Vous faites une erreur de calcul – ou plutôt de stratégie, puisque vous ne connaissez pas le prix de vente – et de raisonnement. Vous avez indiqué que les entreprises françaises payaient quatorze points de plus d'impôts que les GAFA. Au lieu de chercher à imposer les GAFA pour réduire l'écart, pourquoi ne pas permettre aux entreprises de se créer et de se développer plus facilement ? Il me semblait que c'était l'objet du projet de loi PACTE. S'il y avait plus d'entreprises, cela permettrait à chacune d'entre elles de payer moins d'impôts et cela en générerait beaucoup plus pour Bercy !

Air France a reçu de l'argent public. Demain, elle va payer des taxes à ADP, probablement conséquentes puisque nous ne les maîtriserons pas plus que nous maîtrisons aujourd'hui les péages d'autoroute. J'appelle cela un recyclage, pour ne pas dire un lessivage de nos impôts ! On aura l'impression de payer deux fois.

Quel sera le prix de vente ? Pour l'instant, nous ne le savons pas. Pourquoi ne pas prendre en compte ce que rapporte l'entreprise tous les ans ? Que vient faire cette privatisation dans la loi PACTE ? Ou alors, comme cela a déjà été dit dans l'hémicycle, c'est de la transmission, et non une privatisation… Très franchement, il vaudrait mieux faire disparaître ces dispositions avant que cela ne devienne un véritable scandale d'État.