Intervention de Marie Lebec

L'État sera plus régulateur puisque nous renforçons les dispositions en la matière. Prenons un exemple concret : la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports attribue à ADP la gestion et l'organisation de la plateforme aéroportuaire ad vitam aeternam ; le présent projet de loi, en revanche, permettra à l'État de redevenir propriétaire d'ADP au terme de soixante-dix ans. C'est un changement majeur.

Plusieurs dispositions de renforcement sont également proposées dans le texte. Les missions régaliennes ne sont pas affectées : l'État reste chargé du contrôle des frontières et les douaniers demeureront des acteurs majeurs de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Nous avons également ajouté plusieurs contraintes dans le cahier des charges de l'exploitant, comme la possibilité qu'a l'État d'imposer des investissements, et celle de donner ou de retirer son agrément aux principaux dirigeants opérationnels d'ADP. Nous garantissons la protection de l'environnement et des conditions de travail des salariés – grâce au rôle actif d'un membre du groupe GDR – et nous nous employons à prendre en compte la situation des riverains des deux aéroports. Enfin, nous avons prévu des dispositions prévoyant la résiliation du contrat du gestionnaire en cas de faute grave.

J'en viens à la question du fonds d'innovation. Certains d'entre vous arguent du fait que l'on aurait tout aussi bien pu affecter directement les dividendes sans passer par la privatisation. Pour commencer, les dividendes ne sont ni continus, ni réguliers : il y a quelques années, ils étaient nettement inférieurs. Mais surtout, nous voulons donner de la prévisibilité aux acteurs. En prévoyant pour le fonds un rendement de 2,5 % par an, les entreprises bénéficiaires auront reçu suffisamment de fonds en dix ans pour développer l'innovation.

Nous avons aussi fait un choix de philosophie politique. Certes, un aéroport revêt une dimension stratégique puisqu'il est un point d'entrée sur le territoire. Il existe cependant des entreprises, notamment dans les secteurs de l'intelligence artificielle et des nanotechnologies, dans lesquels l'intervention de l'État actionnaire est plus nécessaire que dans ADP. Il nous paraît donc tout à fait pertinent d'organiser ce fonds pour garantir la prévisibilité et soutenir l'innovation dans des entreprises qui ont davantage besoin de ces fonds qu'ADP.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le cas d'Air France. M. de Courson a très bien expliqué qu'ADP n'est pas un monopole naturel, puisque les différentes plateformes européennes se livrent une forte concurrence. ADP voudra rester dans cette logique concurrentielle et, de ce fait, ne pas augmenter à l'excès les redevances aéroportuaires. Le coût annuel de fonctionnement qu'induisent les redevances pour les compagnies n'est pas très important – il est de l'ordre de 3 % à 5 % pour Air France. L'essentiel est que l'État reste un acteur important du contrôle des redevances. Le rôle de l'Autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires est renforcé. Toutes ces conditions permettront à Air France de continuer de se servir d'ADP comme pôle stratégique de son développement.

Enfin, ceux qui travaillent à mes côtés connaissent mon tropisme pour le développement à l'international. Mme de La Raudière a estimé à juste titre qu'il faut parier sur le développement international d'ADP. Je ne crois pas que cette stratégie puisse être récusée : il est absolument essentiel que l'excellence française en matière aéroportuaire puisse s'exporter dans le monde. L'entreprise ADP réalise d'ores et déjà 20 % de son activité à l'international et est présente dans plusieurs pays. Il faut encourager cette dynamique. Que l'on privatise ou non l'entreprise, cette stratégie ne changera pas.