Intervention de Bruno le Maire

Pour ce qui est du cahier des charges, M. Charles de Courson m'a posé une question portant la marque habituelle de la rigueur de son raisonnement. Je lui précise qu'il est prévu que le cahier des charges comporte deux volets. Le premier portera sur les modalités de cession – c'est l'article 49 du projet de loi ; j'insiste sur son importance, car je tiens à ce que chacun comprenne bien chaque mot des conditions de cession de l'aéroport, dont la rédaction tire toutes les leçons des cessions précédentes, à savoir celles des aéroports de Toulouse et de Lyon.

Aux termes de l'appel d'offres, le futur concessionnaire devra répondre à quatre types d'obligations. Il devra disposer des fonds propres suffisants pour assumer une opération qui se chiffre à plusieurs milliards d'euros ; il devra avoir une expérience de gestionnaire d'aéroport ; il devra apporter la preuve qu'il est en mesure de respecter le cahier des charges d'exploitation ; enfin – et cette dernière condition n'est pas la moindre –, il devra apporter la preuve qu'il n'est pas sous le contrôle d'un État. Comme vous le voyez, les conditions fixées pour avoir le droit de participer à l'appel d'offres ; elles sont extraordinairement et volontairement restrictives.

Pour ce qui est du modèle économique, Monsieur Vallaud, il en existe effectivement plusieurs, notamment celui du capitalisme rhénan et celui du libéralisme anglo-saxon – qui n'est pas le mien. Quant au colbertisme, cela ne me gêne pas qu'on évoque ce modèle au sujet de mon action si l'on fait référence au fait d'investir dans des entreprises stratégiques pour notre économie. Si, à un moment donné, des entreprises ayant un caractère stratégique pour notre économie se trouvent en difficulté et que cela nécessite de monter au capital de ces entreprises, je le ferai. Je n'ai absolument aucune prévention sur ce point ; je ne suis guidé en la matière que par les intérêts stratégiques de notre économie. Il est aujourd'hui un certain nombre d'activités que j'estime stratégiques ; et pour moi, ce ne sont pas les commerces aéroportuaires, les parkings, les hôtels ou le développement international d'Aéroports de Paris. Mais il peut y avoir d'autres entreprises stratégiques en difficulté qui peuvent justifier que l'État prenne une participation pour garantir leur indépendance.

Il me semble également intéressant de réfléchir à la mise au point de nouveaux instruments financiers qui permettraient de renforcer encore la souveraineté économique de notre pays ; j'y travaille actuellement. En d'autres termes, ce n'est pas parce que nous procédons à la privatisation d'Aéroports de Paris que j'exclus d'éventuelles prises de participation de l'État sur d'autres activités que j'estime stratégiques : il n'y a pas chez moi d'esprit de système ou de volonté de libéraliser complètement l'économie française, mais simplement la volonté de mettre l'État là où il doit être, là où il est utile et efficace.

Enfin, M. Viala m'a posé une question majeure pour nos territoires : je lui rappelle que la garantie des créneaux pour les aérodromes de province est fixée par la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) au niveau législatif et qu'elle ne changera pas. Cependant, si vous estimez qu'il est nécessaire de renforcer sur le plan législatif les dispositions existantes, j'y suis tout à fait ouvert.