Intervention de Marie Lebec

Cet amendement vise à rétablir l'article 44, qui a pour objet d'encadrer la privatisation. Il précise notamment que la mission confiée à ADP l'est pour soixante-dix ans et qu'à l'issue de cette période, l'État sera propriétaire des biens qui sont la propriété d'ADP depuis la loi du 20 avril 2005. Il précise également les cas où l'État pourra mettre fin au contrat qui le lie avec ADP, pour faute grave.