Intervention de Charles de Courson

Mes sous-amendements n° 1077, n° 1072, n° 1076 et n° 1081 visent à apporter quelques précisions.

Le sous-amendement n° 1077 entend préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. J'avais déjà soulevé cette question en première lecture : tel que l'article 44 est rédigé, il suffit qu'une filiale ait une petite partie d'activité liée aux aéroports parisiens pour qu'elle soit transférée. Aujourd'hui, les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d'ADP dans sa communication financière publique.

Le sous-amendement n° 1072 a trait au coût moyen pondéré du capital (CMPC), que ceux qui s'intéressent à la théorie des finances d'entreprise connaissent bien. Il propose que le coût moyen pondéré du capital d'ADP soit fixé par l'autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s'agir de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Le texte, dans sa rédaction actuelle, semble indiquer que ce n'est pas l'ASI, mais le Gouvernement, qui fixera le coût moyen pondéré du capital.

Si je soulève cette question, c'est parce que l'objectif du coût moyen pondéré du capital retenu par le contrat de régulation économique (CRE) en cours, conclu avec l'État, est de 5,4 %. Or, sur la même période, les tarifs aéroportuaires de l'aéroport d'Amsterdam ont été établis sur la base d'un CMPC fixé successivement à 1,76 % en 2016, à 2,16 % et 2017 et à 2,82 % en 2018. Pour les trois prochaines années, de 2019 à 2021, le CMPC retenu pour Amsterdam est de 2,71 %, soit la moitié de celui retenu pour Paris sur le CRE 3. De nombreuses compagnies aériennes estiment que le coût moyen pondéré du capital, actuellement fixé à 5,4 %, est beaucoup trop élevé.

Le sous-amendement n° 1076 est un amendement de repli : l'ASI donnerait seulement un avis, et c'est le ministre qui déciderait du taux du CMPC.

J'en viens à mon sous-amendement n° 1081. L'alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement. Je propose de préciser que cette indemnité ne doit pas être fixée dans la loi, mais obéir aux règles d'indemnisation de droit commun. J'ai déjà appelé l'attention du ministre sur cette question à plusieurs reprises : le Conseil constitutionnel, gardien du droit de propriété, a toujours exigé une indemnité juste et préalable, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je suis assez réticent quant à l'idée de fixer dans la loi le mode de calcul de cette indemnité : il faut laisser aux structures compétentes en la matière le soin de le faire.