Intervention de Marie Lebec

Je ne suis pas sûre, Monsieur de Courson, que vos sous-amendements portent sur le bon article, car l'article 44 concerne le calcul de l'indemnité. C'est à l'article 48 qu'est abordée la question du contrat de régulation économique (CRE), qui intègre le CMPC ; c'est dans ce cadre que l'ASI donne un avis conforme.

S'agissant, enfin, de votre sous-amendement n° 1081, la question du droit commun ne se pose pas, car ADP est une organisation sui generis. Si la mission d'ADP est interrompue de manière anticipée pour faute et que les biens dont il est propriétaire reviennent de manière anticipée à l'État, il est normal qu'il perçoive une indemnité correspondant à la valeur nette comptable de ces biens.

S'agissant du sous-amendement n° 1111 de M. Vincent Descoeur, la question de la desserte ne relevant pas d'ADP, mais de l'État, la privatisation n'y changera rien. ADP n'intervient ni dans l'imposition d'obligations de service public, ni dans leur mise en oeuvre.