Intervention de Bruno le Maire

Je souhaite à mon tour répondre précisément aux questions légitimes de M. Ruffin, afin de ne laisser aucune zone d'ombre.

Aujourd'hui, la société ADP est détenue à un peu plus de 50 % par l'État et à un peu plus de 49 % par des actionnaires privés. Les actionnaires privés – c'est une singularité qui existait déjà et qui ne naît pas de l'opération que nous faisons – ont un droit illimité sur l'intégralité des infrastructures d'Aéroports de Paris : les pistes, les zones d'atterrissage, les hangars, les hôtels, les parkings et les boutiques. À partir du moment où nous privatisons, où nous créons une concession et où nous prévoyons qu'au terme des soixante-dix ans de cette concession, l'intégralité des infrastructures reviendra à l'État – c'est une certitude, non une possibilité –, la société ADP subit un préjudice : d'un droit illimité d'exploitation, elle passe à un droit limité à soixante-dix ans. Il faut donc indemniser la société ADP, laquelle reversera cette indemnité au prorata de la participation des actionnaires privés. Ceux-ci seront en effet privés du flux de revenus générés par les actifs au-delà de soixante-dix ans.

Ce préjudice a été évalué grâce à la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie futurs, validée par le Conseil d'État. Il est vrai que le Conseil d'État a considéré qu'il s'agissait d'une opération singulière, mais c'est aussi parce que, à la base, la détention du capital d'ADP l'est tout autant. Je précise, enfin, que cette indemnisation sera fixée après validation par le Conseil d'État et qu'elle sera ensuite soumise au double contrôle de la commission des participations et des transferts et de la commission ad hoc.