Intervention de François Ruffin

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, Madame la présidente. Nous n'avons déposé aucun amendement sur ces articles et nous ne pouvons donc pas être accusés de faire de l'obstruction.

J'imagine que les actionnaires minoritaires le seront toujours dans la société à venir. Peut-être même certains d'entre eux deviendront majoritaires. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif permettant de les indemniser s'ils subissent effectivement un préjudice dans soixante-dix ans ? Pendant soixante-dix ans, ils continueront de bénéficier de leurs avantages en tant qu'actionnaires minoritaires. Pourquoi ne pas attendre soixante-dix ans avant de les indemniser ?

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