Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je trouve logique que l'on indemnise les actionnaires, dans la mesure où on les prive de leur propriété. J'aimerais seulement comprendre le mécanisme que vous proposez : une indemnité sera versée à ADP et vous avez indiqué, Monsieur le ministre, qu'elle serait reversée au prorata aux actionnaires. Je suppose donc qu'il y aura un frottement fiscal. Cette opération produira probablement un profit exceptionnel : comment les choses vont-elles se passer ? Il est certain que nous devons indemniser les actionnaires si nous ne voulons pas nous heurter à un blocage juridique : ce serait une expropriation non compensée.

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