Intervention de Marie Lebec

Cet amendement rédactionnel supprime la précision selon laquelle l'ASI doit donner un avis conforme sur le contrat de régulation économique (CRE), précision figurant déjà à l'article 48, alinéa 15. Cet article liste les missions et pouvoirs de l'ASI, qui est constituée sous forme d'autorité indépendante.