Intervention de Bruno le Maire

Je saisis cette occasion pour répondre à la question précédente et lever toute ambiguïté. L'avis de l'ASI sur le montant des redevances doit être conforme. Tant que celui-ci n'est pas rendu, le ministre n'a pas la possibilité d'imposer, dans le cadre du CRE, des tarifs délirants.

Par ailleurs, l'État peut imposer des investissements – c'est d'ailleurs l'un des points clé du cahier des charges. Si l'entreprise concessionnaire ne respecte pas cet engagement, les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.