Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

L'entreprise concessionnaire se pourvoira alors devant un juge administratif pour abus de pouvoir et le juge tranchera.

J'assume le choix qui a été fait il y a plusieurs mois, à l'initiative des parlementaires, de renforcer la régulation par l'État. Il est indispensable que l'État garde la main sur les redevances aéroportuaires et le trafic aérien, parce que cela relève du domaine régalien mais aussi pour des raisons patrimoniales. À partir du moment où il est prévu que l'État récupère, au bout de soixante-dix ans, l'intégralité d'ADP, il est légitime qu'il puisse imposer pendant la durée de la concession des investissements sur son bien, afin de valoriser son capital et ne pas le laisser se dégrader.

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