Intervention de Bruno le Maire

Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant des modalités prévues en cas d'absence de conclusion d'un CRE. Elle prévoit que l'État fixe de façon unilatérale le montant des investissements, année après année. La société sera ainsi incitée à revenir négocier afin de trouver un accord sur le montant pour les années suivantes. La solution proposée par le Sénat – l'État fixe unilatéralement un contrat sur les cinq années suivantes – me semble conférer à l'État une prérogative exorbitante et sort de la logique contractuelle qui est au coeur des relations entre l'État et le concessionnaire.