Intervention de Bruno le Maire
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Même dans ce cas de figure exceptionnel, l'ASI conserve son avis conforme. Ce n'est pas parce que l'État est autorisé à fixer seul le montant des investissements pour un an qu'il est dispensé de l'avis conforme de l'ASI.
