Intervention de Marie Lebec

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 49, qui apporte toutes les garanties nécessaires pour empêcher qu'un actionnaire indésirable ne se porte acquéreur des parts de l'État.

Je propose de conserver plusieurs des modifications apportées par le Sénat : le suivi des engagements pris par les candidats acquéreurs par un comité de suivi, comportant des représentants de l'État et des collectivités territoriales ; l'inclusion dans le cahier des charges de conditions liées à l'acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l'actionnariat ; l'obligation pour le candidat actionnaire d'avoir une expérience de gestionnaire d'aéroport.

Je propose aussi de conserver les élargissements opérés s'agissant de la possible participation des collectivités au capital d'ADP. Toutefois, les collectivités territoriales candidates à l'acquisition des actions détenues par l'État ne pourront pas être consultées durant la préparation du cahier des charges, afin de se prémunir contre tout risque de délit d'initié.