Intervention de Ian Boucard

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez dit que vous entendiez nos inquiétudes et que vous souhaitiez profiter de cette nouvelle lecture pour améliorer le texte et renforcer les garanties. L'excellent sous-amendement n° 1113 de M. Éric Woerth vous donne l'occasion de passer de la parole aux actes, puisqu'il impose, en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites « de complément de prix ». Celles-ci devront obligatoirement figurer dans les contrats conclus avec des acheteurs privés.

Ces clauses permettront de vérifier demain, sur la base de critères objectifs liés à l'activité – chiffre d'affaires, résultat opérationnel, etc. – que le prix de cession n'était pas sous-évalué et, si tel était le cas, d'exiger que l'acheteur privé complète son prix en versant un ou plusieurs compléments.

Les clauses de complément de prix sont fréquentes dans les contrats de cession d'entreprises privées, notamment dans les transactions où des incertitudes existent sur les performances économiques futures. Enfin, elles sont bien connues de l'administration fiscale et mentionnées explicitement à l'article 150-0-A du code général des impôts.

L'adoption de ce sous-amendement permettrait d'apporter des garanties et de lever une forte inquiétude, exprimée par l'ensemble des orateurs de la discussion générale, celle de voir se reproduire l'épisode des autoroutes. Elle ne réglera pas tous les problèmes, mais permettra de circonscrire le risque pesant sur les intérêts stratégiques de notre pays et de garantir l'intérêt économique de cette mesure.