Intervention de Bruno le Maire

Avis favorable sur l'amendement, défavorable sur le sous-amendement.

Monsieur Jumel, je répète que nous n'avons pris aucune décision définitive sur le maintien ou non de l'État au capital d'ADP après l'opération de cession. Toutes les portes restent ouvertes.

Cette proposition de M. Éric Woerth, parfaitement compréhensible dans le cadre d'une opération de gré à gré, est inapplicable à une cession avec appel d'offres : je ne vois pas comment nous pourrions comparer une offre proposant un prix très élevé et un complément de prix très faible et une offre proposant un prix très faible et un complément de prix très élevé.

MM. Jumel et Ruffin ont soulevé la question très importante de la réévaluation. Dans le cas des autoroutes, il n'y a pas de CRE – la régulation est assurée par le seul marché. Par ailleurs, le coût moyen pondéré du capital s'est révélé systématiquement inférieur au taux de rentabilité interne des entreprises. Celles-ci ont pu se refinancer facilement avec un niveau d'endettement plus élevé, mais des taux d'intérêt très faibles. Les taux d'intérêt dont elles ont pu bénéficier pendant la durée des concessions ont donc abaissé le coût moyen pondéré du capital, bien en deçà du taux de rentabilité interne. Je ne conteste pas que, grâce à cette opération financière et à une stricte logique de marché, ces sociétés ont réalisé une opération très avantageuse. On pourra bien sûr discuter de la manière dont nos autoroutes sont entretenues, mais c'est un autre sujet.

Cela ne peut pas se produire dans le cadre du CRE, puisque le coût moyen pondéré du capital est fixé après avis conforme de l'ASI. En tout état de cause, la société qui obtiendra la concession ne pourra pas avoir un taux de rentabilité interne systématiquement supérieur au coût moyen pondéré du capital. L'avantage financier ne sera donc pas excessif, comme on est en droit de le considérer dans le cas des sociétés d'autoroutes.