Intervention de Marie Lebec

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 50, en partant de la rédaction adoptée au Sénat, qui clarifie les modalités de contrôle de la Cour des comptes. S'agissant des dates différenciées d'entrée en vigueur, un ajustement est fait de manière à permettre à l'ASI de disposer des nouvelles compétences dont la dote le projet de loi, dès sa publication.