Intervention de Philippe Bolo

Cet amendement vise à garantir le respect du plafond asymétrique d'un PEA ou d'un PEA-PME détenu par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d'un contribuable. L'amendement prévoit le transfert de responsabilités lorsque les deux plans sont ouverts dans deux établissements différents et la responsabilité du respect de la réglementation doit logiquement être imputée à la personne qui y a sciemment contrevenu.