Intervention de Jean-François Cesarini

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Cesarini :

Cet article introduit par le Sénat limite l'ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L'argument avancé par le Sénat est celui de la protection des investisseurs, alors que les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l'investisseur que les obligations convertibles. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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