Intervention de Jean-François Cesarini

Cet article introduit par le Sénat limite l'ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L'argument avancé par le Sénat est celui de la protection des investisseurs, alors que les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l'investisseur que les obligations convertibles. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.