Intervention de Jean-Noël Barrot

Sur les deux premiers points, on rétablit tout simplement la rédaction de l'Assemblée nationale. Sur le dernier, qui concerne la capacité du détenteur d'une action de préférence à demander le rachat, ou en tout cas à s'accorder avec l'entreprise pour le rachat, de son action de préférence, nous n'allons pas aussi loin que le Sénat. Nous proposons pour notre part que puisse être inscrite dans les statuts, pour les sociétés non cotées qui font usage de ces instruments, la possibilité que le rachat des actions de préférence se fasse soit à la demande de l'entreprise, soit par la demande conjointe de l'entreprise et de l'investisseur, soit à la demande de l'investisseur. On laisse cette question être réglée par les statuts.