Se connecter - Mon compte
C'est un amendement de suppression de l'article 35, qui a pour objet de modifier le régime prudentiel de la CDC en l'alignant sur celui des banques.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.