Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit de supprimer cet article, qui propose de créer une procédure administrative d'annulation des dessins et modèles.
