Intervention de Jean-Marc Zulesi

La propriété industrielle, notamment les brevets, est un outil privilégié de développement de l'innovation. C'est un vecteur de croissance. C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de rétablir dans une rédaction simplifiée, l'article 42 bis supprimé par le Sénat. Cet article vise notamment à augmenter la qualité des brevets français, à améliorer la sécurisation de l'innovation et, bien entendu, à consolider les droits des entreprises, en particulier ceux de nos TPE et de nos PME.