Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à instaurer une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle.
