Intervention de Christophe Blanchet

Actuellement, la FDJ a la compétence des jeux de grattage et de tirage. Or l'amendement du Gouvernement fait état des jeux de loterie, ce qui peut créer une distorsion de concurrence, la loterie englobant tous les jeux de hasard en France, y compris les machines à sous électroniques. C'est pourquoi mon sous-amendement n° 1097 propose de substituer au mot « loterie » les mots « grattage et de tirage ».

Monsieur le ministre, même si vous avez clairement dit, en première lecture, qu'il n'y aurait jamais de machines à sous en dur dans les bureaux de tabac, faire état des jeux de loterie laisse la possibilité de faire des jeux en ligne de loterie, donc d'introduire des machines à sous. Or c'est le jeu le plus addictif et qui expose le plus les mineurs.

La part affectée en moyenne aux gagnants pour l'ensemble des jeux de loterie est aujourd'hui de 75 %, ce qui sous-entend que la FDJ doit avoir un taux de retour de 75 % sur l'ensemble des jeux. Cela peut laisser penser que le taux pourra être de 90 % sur un jeu et de 50 % sur un autre. Si l'on veut préserver la protection contre l'addiction, il conviendrait que le seuil soit de 75 % par jeu. Tel est l'objet du sous-amendement n° 1094.

Tous les rapports, notamment le dernier de l'Inspection générale des finances (IGF), recommandent une autorité de régulation unique, indépendante et autonome, regroupant y compris les casinos qui demeureront sous le joug du ministère de l'intérieur en matière judiciaire. Tel est l'objet du sous-amendement n° 1090.

Le sous-amendement n° 1091 vise à rappeler les préconisations du rapport de mes collègues Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico, à savoir que le régulateur devra être une autorité unique, indépendante et autonome. J'ajoute que c'est aussi une recommandation de la Cour des comptes, de l'IGF, de la représentation nationale, etc. Comme tous les rapports vont dans ce sens, on ne pourrait pas comprendre que l'État ne veuille pas suivre toutes ces recommandations.

Le sous-amendement n° 1092 est un peu plus technique. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne indique, dans son article 3-I, que « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Il est donc peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur alors que la question du « développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées » sera d'autant plus sensible que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux aura été autorisé.

C'est la raison pour laquelle le sous-amendement n° 1092 vise à réintégrer cet objectif dans les missions de contrôle du régulateur et à en assurer l'évaluation périodique. C'est ce que j'ai décrit hier soir lors de la discussion sur l'article.

Le sous-amendement n° 1093 vise également à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 51 du présent projet de loi propose une autorité de régulation qui ne présenterait aucun garde-fou et laisserait la filière de jeux se développer de manière anarchique. Alors que le tissu économique de nombreux territoires est conditionné par les jeux – je pense aux deux cent deux communes qui ont un casino, lequel finance l'économie touristique et associative de la commune et au pari mutuel urbain (PMU) qui finance la totalité de la filière équine avec ses 165 000 emplois directs –, un développement désordonné ferait peser un risque réel sur l'équilibre des filières.

La législation française est claire : les mineurs n'ont pas le droit de jouer aux jeux d'argent. Pour autant, il n'existe aucune sanction pour une personne, un opérateur ou une société qui vendrait un jeu d'argent à un mineur. Je propose donc, au travers du sous-amendement n° 1089, que l'on réfléchisse à une amende s'inspirant du modèle des débits de boissons. Tout comme il est interdit de vendre des jeux d'argent aux mineurs, il est interdit de leur vendre de l'alcool. En effet, un débitant de boissons, un supermarché ou une supérette qui vend de l'alcool à un mineur s'expose à une amende de 7 500 euros, à une amende de 15 000 euros en cas de récidive, voire à une fermeture administrative.

Toutes les études médicales prouvent que, chez le mineur, le jeu est source de déstabilisation scolaire, de troubles psychiques, etc. Si on se fonde sur la réglementation en vigueur pour les débits de boissons, on peut imaginer une amende forfaitaire de 7 500 euros pour quiconque vendrait un jeu à un mineur en France.

Quant au sous-amendement n° 1087, il prévoit également l'instauration d'une amende pour ceux qui vendraient un jeu à un mineur.

Le sous-amendement n° 1096 vise à supprimer le mot « loterie », afin d'éviter une distorsion de concurrence à terme et une menace sur le PMU, les jeux en ligne et le secteur des casinos qui sont pourvoyeurs d'emplois directs et de maillage territorial.

Enfin, l'amendement n° 693 vise à demander une autorité de régulation unique, sous l'égide de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui a été reconnue, dans tous les rapports, compétente pour pouvoir le faire aujourd'hui. Il convient de s'appuyer sur ce qui existe déjà.