Intervention de Marie Lebec

Monsieur Blanchet, la question de la définition de la loterie que vous évoquez dans le sous-amendement n° 1097 a déjà été longuement débattue en première lecture. Elle relève plutôt d'une ordonnance, puisque l'article 51 habilite précisément le Gouvernement à fixer par ordonnance le périmètre des droits exclusifs de la FDJ. Je vous propose de continuer à travailler avec le Gouvernement, Mme Olga Givernet et les autres collègues concernés par ce sujet, pour préparer au mieux les ordonnances. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

Le problème que vous soulevez dans le sous-amendement n° 1094 me paraît relever plutôt du domaine réglementaire. Il devrait pouvoir être résolu rapidement, si le ministre en est d'accord bien sûr.

Vous souhaitez, au travers du sous-amendement n° 1090, une autorité indépendante. C'est ce vers quoi nous nous orientons puisque c'est l'une des préconisations du rapport de l'IGF et du Conseil d'État que l'on attendait en première lecture. La régulation, qui portera sur l'offre des jeux, inclura aussi les casinos. Mais la question de la police des jeux doit rester une prérogative du ministère de l'intérieur qui continuera d'effectuer des contrôles. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Je suis défavorable au sous-amendement n° 1091 pour les mêmes raisons.

Le sous-amendement n° 1092 concerne l'équilibre économique des filières. Il ne me paraît pas pertinent que les plans soient élaborés par les opérateurs, parce que ce n'est pas à eux de prendre des mesures en faveur d'un développement équilibré des filières. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Je suis défavorable au sous-amendement n° 1093 pour les mêmes raisons que précédemment.

Je suis favorable au sous-amendement n° 1089.

S'agissant du sous-amendement n° 1087 qui prévoit des amendes en cas de non-respect de l'interdiction de vendre des jeux aux mineurs, je suis d'accord avec vous, la prévention des mineurs est absolument fondamentale. Toutefois, je ne suis pas sûre que les revendeurs soient la bonne cible. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement qui pourrait être retravaillé d'ici à l'examen du texte en séance publique. À défaut, j'émets un avis de sagesse.

S'agissant du sous-amendement n° 1096, j'entends vos arguments sur le développement des casinos en ligne, et notamment sur le fait qu'il existe une offre de jeux illégale, mais je ne suis pas sûre qu'il soit souhaitable d'ouvrir davantage cette offre de jeux et d'augmenter l'offre disponible. On sait que le casino en ligne est l'un des outils de jeu les plus addictifs. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

Madame Givernet, votre sous-amendement concerne les anciens combattants qui sont des actionnaires historiques de la Française des jeux. La privatisation ne changera rien pour eux. Si la Française des jeux est cotée en Bourse, ce sera plutôt un avantage car la stabilité de leur actionnariat leur permettra de bénéficier de droits de vote doubles. Je vous propose donc qu'il n'y ait pas d'évolution sur le sujet.