Intervention de Bruno le Maire

Je demande le retrait du sous-amendement n° 1097. À défaut, j'émets un avis défavorable. Je comprends bien la logique, mais si on remplace le mot « loterie » par les mots « grattage et de tirage » pour s'assurer qu'il n'y ait pas de machines à sous dans les bars tabac, on ne couvre pas l'intégralité du champ des droits de la Française des jeux. De plus, le terme « grattage » n'a pas aujourd'hui de sens juridique dans le droit applicable. Si vous souhaitez avoir l'assurance qu'il n'y ait pas de machines à sous dans les bars tabac, il convient de travailler à une nouvelle rédaction.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1094 puisque la Française des jeux opère déjà des jeux dont le taux de retour au joueur (TRJ) dépasse 75 %. Je pense en particulier aux paris sportifs. Le taux de retour au joueur des paris est de 76 %, taux qui a été validé par le régulateur. Il est difficile d'aller expliquer que l'on réduirait le TRJ des paris sportifs, ce à quoi aboutirait l'adoption de ce sous-amendement. À défaut de retrait, j'émets un avis défavorable.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1090. À défaut, j'émets un avis défavorable. Nous répondons en effet à vos demandes en créant une autorité administrative indépendante qui aura des compétences très larges en matière de régulation et de surveillance, notamment en élargissant au programme pluriannuel des jeux. Cela permettra donc d'avoir un contrôle sur les casinos. Le blanchiment d'argent restera en revanche dans le champ de compétence du ministère de l'intérieur.

Je demande le retrait du sous-amendement n° 1091 pour les mêmes raisons. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1092, car ce n'est pas à l'opérateur de la Française des jeux de veiller à l'équilibre entre les filières. Cette compétence reste dans les mains du Gouvernement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Je demande le retrait du sous-amendement n° 1093 pour les mêmes raisons que précédemment. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué en début de séance, le Gouvernement est favorable au renforcement de toutes les garanties et les protections, mais défavorable à tout ce qui peut limiter les taux de retour au joueur ou affaiblir l'autorité administrative indépendante. Le sous-amendement n° 1089, qui vise à mettre en place des plans de lutte contre le jeu des mineurs, va bien dans le sens d'un renforcement des garanties dans le cadre de ces privatisations. J'émets donc un avis favorable.

J'émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 1087. Dès lors que l'on fixe des règles, il faut se donner les moyens de les faire appliquer. Je comprends parfaitement le raisonnement de Mme la rapporteure et je partage le même objectif, mais c'est le seul point sur lequel j'aurai une légère différence d'appréciation. Prévoir une amende sanctionnant la vente de jeux aux mineurs est cohérent avec ce que nous demandons en matière de vente de tabac ou d'alcool. Si l'on estime qu'il y a un risque d'addiction des mineurs aux jeux, il est cohérent de demander que les règles soient respectées et de prévoir une amende qui sanctionne la vente de jeux aux mineurs.

Je souhaite que cette question soit examinée très attentivement avec les détaillants, les débits de tabac, les buralistes, pour s'assurer que cela fonctionne. Il faut veiller à ce que ce changement important dans le dispositif global sur les jeux soit concret et efficace. Je propose donc d'ouvrir une concertation avec les buralistes sur l'application de ce sous-amendement si la représentation nationale l'adopte.

Je suis défavorable au sous-amendement n° 1096 et je propose qu'il soit retiré, car il est totalement incohérent avec tout ce qui a été défendu précédemment et avec notre objectif de régulation et de limitation. En effet, il ouvrirait à la concurrence les casinos en ligne qui sont probablement l'un des jeux les plus addictifs et qui ont un taux de retour au joueur très élevé. Cela favoriserait donc vraiment l'addiction aux jeux.

Madame Givernet, je salue votre volonté de garantir les intérêts des associations d'anciens combattants. J'ai pris à cet égard un engagement, et il sera tenu. Mais cela ne peut pas se faire par la loi. Les discussions sont en cours entre les actionnaires et les représentants des associations d'anciens combattants, avec l'objectif de parvenir à un accord pour défendre leurs intérêts. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement tout en prenant l'engagement de parvenir à un accord avec ces associations.