Intervention de Boris Vallaud

Il s'agit d'un amendement de cohérence après la discussion générale au cours de laquelle nous avons pris position contre la privatisation de la Française des jeux.

L'article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable, d'une part aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par la FDJ, d'autre part aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des jeux. Outre le fait que cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d'impact, ce qui constitue un problème, il nous semble qu'il trouverait mieux sa place dans une loi de finances. C'est pourquoi, nous vous proposons de le supprimer.