Intervention de Boris Vallaud

Évoquer la transparence alors qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact revient à nous inviter à voter les yeux fermés. On ne connaît pas en effet quel sera l'impact de la réforme fiscale qui est en préparation.

Madame la rapporteure, vous dites qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact mais que la disposition était demandée par les opérateurs. Mais depuis quand fait-on des réformes fiscales à la demande de ceux qui y sont assujettis ? C'est plutôt à la représentation nationale de savoir ce qu'elle vote.

Je maintiens donc cet amendement qui vise à supprimer l'article 51 bis A.