Intervention de Matthieu Orphelin

Pour favoriser la transition écologique, les gestionnaires de réseau de distribution doivent pouvoir répondre efficacement aux demandes des porteurs de projet, qu'il s'agisse d'entreprises ou de collectivités, concernant les enjeux actuels et à venir qui sont en lien avec le réseau public : insertion des énergies renouvelables, aménagement urbain, déploiement de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, ou encore planification énergétique. Dans la mesure où la jurisprudence récente du Conseil d'État a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des gestionnaires de réseau de distribution, le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d'intervention de ces gestionnaires, en rappelant qu'ils peuvent accompagner et évaluer des projets relevant des enjeux que je viens d'évoquer. Par ailleurs, je remercie vivement Mme la rapporteure de proposer de corriger mon amendement : j'avais mal compté les alinéas.