Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cet amendement vise à supprimer l'inscription au niveau législatif, réalisée par le Sénat, de secteurs – concernant la sécurité économique, énergétique et alimentaire – visés par le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (IEF). Cela relève bien du décret, et non de la loi.

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