Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Les alinéas 1 à 7, ajoutés par le Sénat, ont harmonisé plusieurs taux de forfait social à 10 %. Cette disposition, qui peut apparaître motivée par de bonnes intentions, a en réalité un impact très négatif pour les sociétés coopératives de production (SCOP) qui bénéficient actuellement d'un taux de 8 %.

Dans un souci d'équité, il importe donc de supprimer ces alinéas.

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