Intervention de Bruno le Maire

Le présent amendement adapte le 3° ter de l'article 57, qui garantit les exonérations dont bénéficie l'accord d'intéressement lorsque l'administration ne se prononce pas dans un délai de quatre mois après son dépôt. Ces exonérations seront considérées comme étant définitivement acquises alors qu'aujourd'hui, l'administration garde la possibilité de formuler des observations après ce délai de quatre mois.