Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement vise à laisser au pouvoir règlementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les anciens salariés. Cela permettra notamment la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions.

En outre, la référence au produit financier de placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d'application, notamment si ce dernier est négatif.