Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du lundi 11 mars 2019 à 16h00
Agence nationale de la cohésion des territoires — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Nous nous réjouissons de voir enfin aboutir l'engagement présidentiel de procéder à la création d'une agence nationale de la cohésion des territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants l'a proposée il y a plus d'un an, en décembre 2017. Nous voici donc amenés, presque deux ans après l'engagement du Président de la République, à examiner une proposition de loi émanant de nos collègues sénateurs et adoptée par eux en première lecture.

Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités en présentant un projet de loi en bonne et due forme, assorti d'une étude d'impact. Heureusement, le président du Sénat – et nous l'en remercions – a usé de ses prérogatives et demandé un avis au Conseil d'État, ce qui a permis d'améliorer la rédaction du texte.

L'agence qui nous est proposée vise à regrouper certains organismes et à assurer une meilleure coordination des projets. Elle a vocation à résorber la fracture grandissante entre les territoires, notamment entre les territoires ruraux et les autres. En effet, si beaucoup de moyens sont mobilisés en faveur de la politique de la ville – et c'est nécessaire – , il ne faut pas oublier que nos territoires ruraux, s'ils attirent moins l'attention, sont tout autant fragilisés. L'agence devra donc travailler dans l'esprit d'assurer la cohésion territoriale et l'égalité entre les territoires.

Je parle de fracture, mais c'est plutôt de l'autre côté d'un gouffre que les habitants de nos communes rurales et de nos quartiers ont le sentiment de vivre, dès lors qu'il s'agit d'avoir accès à un médecin spécialiste ou de se rendre à son lieu de travail en transports en commun, pour ne prendre que ces deux exemples. Au cours des derniers mois, nous avons pu constater que de nombreux Français subissent une mobilité imposée ; faute de pouvoir choisir leur moyen de transport, ils en sont dépendants.

Une telle agence est donc indispensable pour fournir une vision globale et cohérente à la politique des territoires.

Toutefois, si l'on peut se réjouir qu'une initiative soit prise en vue de sa création, attendue depuis longtemps, de nombreux questionnements subsistent à son propos.

J'évoquerai d'abord ce dont on peut se réjouir. On peut espérer que la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, marque le début de la rationalisation des opérateurs de l'État dans ce domaine, grâce à la fusion du CGET, le commissariat général à l'égalité des territoires, de l'EPARECA, l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, et de l'Agence du numérique.

Néanmoins, nous regrettons que cette rationalisation n'aille pas plus loin. En effet, je répète qu'un rapport de l'inspection générale des finances publié en 2012 inventoriait quelque 1 244 agences d'État, dont les coûts annuels de fonctionnement s'élevaient alors à 50 milliards d'euros. Pour information, l'Allemagne ne compte que 122 agences, soit plus de dix fois moins.

Le même rapport faisait en outre état d'un manque de stratégie d'ensemble et de nombreux doublons entre les agences – dont certaines, j'en conviens, sont utiles et efficaces. Si des efforts ont été réalisés depuis lors, il faudrait amplifier encore le mouvement de rationalisation du fonctionnement de l'État.

Néanmoins, grâce à cette nouvelle agence, les autres opérateurs de l'État que sont l'ANRU, l'ANAH, l'ADEME et le CEREMA vont enfin se parler, échanger, se coordonner, avec, pour chef de file, la future Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le leadership de cette dernière devra être encore amélioré car il semble trop dépendant de la future personnalité choisie pour diriger l'agence et de l'impulsion donnée par le Gouvernement.

L'agence sera aussi l'instance – et je tiens à le saluer – qui associera les élus locaux aux politiques de cohésion de l'État, avec la présence d'élus locaux au sein du conseil d'administration et dans les comités de cohésion territoriale, à l'échelon départemental. C'est un élément nouveau. Toutefois, j'appelle votre attention sur le point suivant : si l'on veut assurer la réussite de cette agence, les élus devront être réellement associés aux prises de décisions et ne pas être mis devant le fait accompli.

L'examen du présent texte est aussi l'occasion de souligner la qualité des échanges au sein de la commission du développement durable. Certaines de nos préoccupations ont été retenues dans le texte de la commission : l'agence apportera une assistance aux demandes d'aides européennes adressées par les collectivités ; l'agence sera orientée prioritairement vers les territoires caractérisés par des contraintes géographiques fortes, comme les collectivités d'outre-mer.

Nous sommes en outre satisfaits du renforcement de la présence des parlementaires au sein du conseil d'administration et de leur association, à l'échelon départemental, aux comités de cohésion territoriale. En effet, la cohésion des territoires ne se fera pas sans les élus locaux ni sans les parlementaires. Les élus connaissent parfaitement leur territoire ; ils doivent donc avoir toute leur place dans l'organisation de l'agence.

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