Intervention de Marion Lenne

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) a fait l'objet de nombreuses critiques pour son manque d'ambition en matière environnementale et ses défenseurs sont régulièrement interrogés sur la préservation des filières de l'agriculture et de l'élevage et sur la mise en application des mécanismes d'arbitrage. Pour répondre aux interrogations soulevées, notamment par la commission Schubert et par les organisations non gouvernementales, la France a pris plusieurs engagements dès octobre 2017. Le plan d'action du Gouvernement vise à assurer une mise en application exemplaire, à intégrer des actions complémentaires pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques et à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux. Au regard des critiques qui restent toujours aussi vives, ces engagements vous semblent-ils suffisants pour rassurer notre Parlement et permettre une ratification des parlements nationaux ? Vous avez parlé de transparence pour les nouveaux accords. La critique principale étant l'opacité de cet accord et le manque d'implication des citoyens, une ratification par référendum est-elle envisagée ? Peut-être est-ce cela qui fait rêver les Européens. Comment la représentation permanente auprès de l'Union européenne tente-t-elle de défendre la ratification alors que nous sommes encore dans l'attente d'une réelle étude d'impact mesurant les effets concrets de l'accord en France ? Enfin, 90 % des dispositions du CETA sont provisoirement applicables depuis le 21 septembre 2017 : quel scénario imaginez-vous si les parlements rejettent les 10 % de dispositions restantes ?