Intervention de Philippe Léglise-Costa

Il est vrai que les débats sont très concentrés sur le commerce et donc sur l'accord de libre-échange parce qu'il y a sur ces aspects une divergence majeure – moins prégnante sur les autres sujets. Cependant, cette formule n'a pas été exclue par le Conseil européen de mars qui a arrêté des orientations dans lesquelles il définit les différents sujets qui pourraient faire l'objet d'un accord.

En ce qui concerne l'accord avec le Canada, après la mise en place de la commission Schubert et le plan gouvernemental élaboré en relation avec le Parlement, la France est à la pointe des initiatives pour que, dans la mise en application de cet accord, toutes les faiblesses éventuelles qui avaient été identifiées soient atténuées et redressées en tirant parti de la bonne volonté canadienne sur la plupart des sujets. Nous reprenons tous les sujets et avons demandé à la Commission européenne de faire un rapport sur tous les sujets discutés dans les comités et sous-comités. Il se tiendra le 26 septembre une réunion du comité mixte Union européenne-Canada, pour laquelle nous nous mobilisons. La Commission européenne vient de transmettre, avec l'accord du Conseil, trois textes visant à une approche dite progressive : sur le commerce et l'action climatique, sur les PME et sur le genre. Nous abordons les sujets les uns après les autres et mettons la pression pour qu'il y ait des avancées à chaque étape et que les failles identifiées dans l'accord soient corrigées.

La ratification de l'accord relève désormais de chaque État membre. Il a été dit au moment de la signature de l'accord et de la discussion avec la Belgique, la Wallonie, mais aussi avec l'Allemagne, que si un État membre notifiait qu'il n'était pas en mesure de procéder à la ratification de l'accord, l'application provisoire de ce dernier serait remise en cause. Si un État membre en vient à cette conclusion définitive, l'application provisoire de l'accord sera donc remise en cause selon une procédure qui n'est pas encore précisément définie, car c'est la première fois que cette situation est envisagée. Le fait que le gouvernement italien ait annoncé que l'Italie ne serait pas aujourd'hui en mesure de ratifier le CETA peut y ramener.