Intervention de Pascal Teixeira Da Silva

Monsieur le député, il m'est difficile de spéculer sur les raisons qui ont pu pousser tel ou tel pays, européen ou non, à ne pas se rendre à Marrakech ou à ne pas vouloir souscrire au Pacte. Dans chaque cas, de nombreuses raisons, souvent de politique intérieure, ont joué, et il ne m'appartient pas de faire des conjectures à ce sujet.

Il est vrai que ces pays avaient participé jusqu'au bout sans problème particulier à la négociation. D''ailleurs, l'Autriche a été le porte-parole des Vingt-Sept comme il était entendu puisqu'elle allait assumer la prochaine présidence. Le texte arrêté le 13 juillet, date à laquelle s'est terminée la négociation comme cela était prévu, était, de l'avis des deux co-facilitateurs, le meilleur possible compte tenu des divergences. Comme tout texte de l'ONU, c'est un compromis. Il a ensuite été soumis aux autorités politiques, auxquelles revenait la décision. Sans doute le calendrier était-il un peu étiré. Dans les cinq longs mois entre la fin de la négociation le 1er juillet et la conférence de Marrakech, il a pu se passer des choses. Il aurait peut-être été préférable de raccourcir ce délai, mais le calendrier avait été fixé avant que ne s'engage le processus. Donc, des États ont pu, de bonne foi, participer à la négociation puis, après des débats internes, y compris au Parlement, prendre une décision souveraine, pour des raisons qui sont les leurs et qu'il ne m'appartient pas de commenter.

Des dispositions du Pacte sont-elles en contradiction avec la loi « asile et immigration » ? Non, bien évidemment non. Rien dans ce Pacte juridiquement non contraignant n'impose à un État de modifier sa législation. Il serait assez complexe de mettre l'ensemble de notre législation en la matière au regard du Pacte, mais les États européens ont des standards très élevés. En revanche, des associations de migrants – réguliers – dans nombre de régions du monde espèrent beaucoup que la législation d'un certain nombre de pays de destination s'améliore pour que leurs droits soient enfin reconnus. Donc non, je ne pense pas qu'il y ait une quelconque contradiction sur le plan juridique, mais aussi sur les questions de fond.