Intervention de Pascal Teixeira Da Silva

Encore une fois, je ne pense pas qu'il y ait contradiction : le Pacte pose qu'il appartient à chaque État de définir les règles en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur son territoire. On peut faire l'exercice pour un certain nombre de sujets, et chercher la contradiction au moins dans les intentions, les objectifs. Prenons la rétention administrative des migrants. L'objectif fixé dans le « chapeau » du paragraphe 29 du Pacte est clair : recourir à la rétention administrative des migrants en dernier ressort, après avoir donné la priorité aux solutions non privatives de liberté. Mais les dispositifs de rétention administrative sont faits en application de règles, sous le contrôle du juge, et toutes les garanties juridiques et procédurales existent en France. Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Nos normes sont de haut niveau, et loin d'être les plus restrictives en Europe, par exemple en ce qui concerne la durée de rétention. Je ne vois donc pas en quoi notre législation, y compris les modifications qui ont été faites par la loi promulguée en septembre, seraient en contradiction avec l'objectif 13 du Pacte.

Les mineurs non accompagnés sont un vrai sujet de préoccupation. Le Pacte l'aborde dans nombre de dispositions. Les États d'origine doivent donner aussi une identité et un état civil, exercer un contrôle des flux. Le fait que des mineurs isolés puissent franchir des frontières sans posséder de papiers, qu'on ait de grandes difficultés à identifier leurs familles, est de la responsabilité partagée et les États d'origine doivent aussi jouer leur rôle. La prise en charge par la protection sociale de l'enfance et les garanties apportées, sous le contrôle du juge, sur le sort des mineurs non accompagnés, ne contredisent pas l'esprit du Pacte, bien au contraire. En revanche, il y a là beaucoup à attendre de la part des pays d'origine, qui laissent partir ces mineurs dans la nature.

S'agissant du rapport que vous évoquez, je regrette de ne pouvoir vous donner d'information précise. Je ne sais pas où cela en est.