Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Après l'article 2
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Plus sérieusement, l'amendement no 477 tend à transférer vers l'ANCT les activités et les missions de l'ARCEP. C'est impossible, puisqu'il s'agit d'une autorité indépendante.
L'amendement no 457 vise à transférer vers l'ANCT celles du CGET. C'est déjà fait.
Pour les autres instances, nous conservons le statu quo, par conventionnement.
