Intervention de Jacqueline Gourault

Tout d'abord, cela revenait à mon sens – pour cette raison, j'y étais personnellement réticente – à recréer autour du délégué territorial de l'ANCT un mini-conseil d'administration. Or notre pays, comme vous l'avez dit tout à l'heure, entretient une certaine manie de la réunion. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la déclinaison à tous les niveaux territoriaux d'organes de gouvernance parfois lourds pour la mise en oeuvre. Recréer par la loi des comités divers et variés à chaque échelon ne peut qu'ajouter de la lourdeur et de la complexité ; or l'ANCT est créée non pas pour cela mais afin d'accompagner les projets des élus locaux.

En outre, il convient de souligner que de tels comités locaux n'existent pas dans tous les cas. Par exemple, même si le préfet est le délégué territorial de l'ANRU, il n'existe pas de comité local autour de lui. Il en va de même s'agissant de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Enfin, le Gouvernement considère que l'un des principaux objectifs visés à travers la création du comité de la cohésion territoriale, à savoir informer les élus locaux de l'action de l'ANCT dans le département, ne nécessite pas de passer par la loi.

Je tiens en outre à vous préciser les éléments suivants.

L'information des élus d'un territoire sur les perspectives des actions de l'agence, le bilan de son activité et les projets en cours est tout à fait légitime. Dans la grande majorité des départements, les préfets l'assurent d'ores et déjà dans d'autres domaines. Je suis consciente, je le dis, que ce n'est pas le cas partout. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage, au moment de la création de l'agence, à passer des instructions aux préfets afin de leur demander expressément de tenir ce type de réunion. Le fait de tenir des réunions d'information et d'échange avec les élus sur l'action de l'ANCT relève néanmoins du niveau de l'instruction ministérielle, pas de celui de la loi.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'étais prête à déposer un amendement de suppression du comité de la cohésion territoriale, c'est-à-dire de l'article 5. J'ai toutefois entendu les élus locaux et les préoccupations des parlementaires, lesquels ne souhaitent pas supprimer ce comité. Je veux bien qu'il existe, cela ne me dérange pas ; ce n'est pas moi qui vais participer à de nouvelles réunions sur le territoire. Nous pensons donc qu'il faut le maintenir.

Toutefois, j'estime qu'il convient de ne pas le rigidifier en définissant dans la loi sa composition exacte. C'est sur ce point que, je crois, nous pouvons gagner du temps. Si nous n'adoptons pas une telle démarche, nous allons recommencer des débats semblables à ceux que nous avons eus à propos du conseil d'administration : on va évoquer la plaine, la montagne, la ville ; vous voyez ce que je veux dire. Je trouve toutes ces précisions inutiles. Il faut seulement transmettre au préfet, localement, des directives – je dis bien des directives – au moyen d'une circulaire, en vue de donner des instructions relatives à l'organisation locale de ce comité.

Premièrement, nous allons donc demander aux préfets – je m'y engage devant nous – de réunir ce comité à échéance régulière. Je précise qu'il n'est pas nécessaire de le recréer puisqu'il figure déjà dans la proposition de loi, même si, comme je l'ai dit, j'avais songé à déposer un amendement de suppression, avant d'y renoncer.

Deuxièmement, nous demanderons aux préfets de consulter les grands élus de leurs départements – parlementaires, président de conseil régional, président de conseil départemental, maires des grandes villes, associations d'élus, maires ruraux et non ruraux, maires des communes de montagne, etc. – pour définir au plan local la composition du comité la plus adaptée. En effet, si nous commençons par prévoir dans la loi la présence d'élus de la montagne, nous nous rendrons compte que cela n'est pas possible partout, car il n'y en a pas, par exemple, dans le Loir-et-Cher ou en Eure-et-Loir.

Troisièmement, nous demanderons aux préfets à ce que les services de l'État, comme la DDT – la direction départementale des territoires – , la DREAL – la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – , les ABF – les architectes des bâtiments de France – ou encore les agences de l'eau soient présents aux réunions du comité, si besoin est. Localement, les intéressés décideront si leur participation est ou non utile, en fonction des dossiers.

Le Gouvernement s'engage à ce que cette instruction soit interministérielle, c'est-à-dire qu'elle s'adresse aux préfets, et nous l'adresserons également aux agences régionales de santé – je me fais en cela l'écho d'une préoccupation très souvent exprimée ici.