Je suis saisie de sept amendements, nos 55 , 61 , 214 , 293 , 415 , 502 et 503 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 55 , 61 , 214 , 293 et 415 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 55 .