Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 235 , 466 rectifié et 331 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 235 et 466 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 235 , ainsi que l'amendement no 331 .