Intervention de Yolaine de Courson
Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Après l'article 5
Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les établissements publics disposant de la liberté contractuelle, une loi n'est pas nécessaire pour permettre à l'ANCT de conclure des conventions avec les agences techniques départementales. Cet amendement est donc superfétatoire. L'avis est défavorable.
