Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement, madame Dupont. Comme vous le savez, les règles de rémunération au sein de la fonction publique et des établissements publics de l'État obéissent à des règles strictes, élaborées par le législateur et complétées par le pouvoir réglementaire. Il en est ainsi de la rémunération des cadres dirigeants, comme nous avons déjà eu l'occasion de le voir. Il en est de même pour l'ensemble des collaborateurs de l'établissement – fonctionnaires ou contractuels – , dont la rémunération est fixée par des grilles. Concernant les fonctionnaires, la position d'activité ou de détachement encadre la rémunération ; pour les agents contractuels, les rémunérations sont fixées par analogie avec les grilles de la fonction publique.

Je suis défavorable à l'élaboration de nouvelles règles pour le personnel de l'Agence car le droit de la fonction publique lui est déjà applicable en matière de rémunérations.