Intervention de Yolaine de Courson
Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Après l'article 12
Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que celle-ci réalise un rapport d'évaluation de chaque loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. L'amendement prévoit l'évaluation du seul article 2. Il ne semble donc pas utile. Avis défavorable.
